La rupture conventionnelle
| Publié le 27 janvier 2012
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention, etc. Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
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CS 41021
29196 QUIMPER Cédex
Télédéclaration : le portail public d’assistance à la saisie en ligne www.teleRC.travail.gouv.fr est opérationnel depuis le 1er février 2013.
Documents à télécharger :
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CERFA Cas général 
(PDF / 238.5 ko) -
CERFA Salariés protégés
(PDF / 235.3 ko)
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Calendrier de la procédure
(PDF / 6.7 ko)
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Le sevice en ligne TéléRC
(PDF / 31.4 ko)
