Aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du Code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité.
Attention : Cette déclaration obligatoire ne doit pas être confondue avec un quelconque agrément
13 juin à Vannes
Colloque « Qualité de vie au travail
et performance dans les entreprises
Évaluation des interventions publiques
