Tout accord d’entreprise signé doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration selon des modalités précises : consulter la fiche d’information.
Pour chaque accord signé dans le département du Finistère, un double dépôt doit être effectué :
Un original "papier" de l’accord, signé des parties,
doit être adressé à :
UT 29 de la DIRECCTE BRETAGNE
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